Conditions Générales d’Utilisation –
Application mobile RH SERVICES
PIERRE FABRE S.A. Société Anonyme, au capital de 272 416 657,50 euros, ayant son siège social : Zone Industrielle de la Chartreuse, 81100 CASTRES, immatriculée au RCS de CASTRES sous le numéro SIREN 662 006 170 (ci-après
« PIERRE FABRE ») a développé, son application mobile dénommée « RH SERVICES » (ci-après l’« Application »).
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les
« CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles PIERRE FABRE concède un droit d’utilisation à toute personne physique autorisée, et plus précisément à ses collaborateurs (ci-après l’« Utilisateur ») sur l’Application.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment dans l’Application dans la rubrique « Informations » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
PIERRE FABRE est le 2ème laboratoire dermo-cosmétique mondial et le 2ème groupe pharmaceutique privé français et le leader des produits vendus hors prescription dans les pharmacies en France. Son portefeuille compte plusieurs franchises médicales et marques internationales.
Afin de permettre aux collaborateurs de la filiale France du Groupe PIERRE FABRE de transmettre leurs demandes au département administration RH, PIERRE FABRE a mis en place une application qui a pour finalité de répondre aux questions et demandes des collaborateurs concernant leur dossier administratif RH.
Les présentes CGU régissent les rapports entre PIERRE FABRE et tout Utilisateur, et ont vocation à s’appliquer sans restriction ni réserve à tout téléchargement ou utilisation de l’Application.
Lors de sa connexion à l’Application, et avant toute utilisation, l’Utilisateur atteste avoir lu et pris connaissance des présentes CGU, et qu’il accepte dans leur intégralité.
PIERRE FABRE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis et sans avoir à le communiquer préalablement à l’Utilisateur. Les CGU modifiées prendront effet à partir de leur publication. Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU. Pour sa part, PIERRE FABRE mettra en place un outil de versioning.
En tout état de cause, l’utilisation de l’Application vaut
acceptation sans réserve des dispositions des présentes CGU.
Présentation générale du service offert par
l’Application
L’Application est une solution permettant aux collaborateurs de la filiale France du Groupe PIERRE FABRE d’envoyer des demandes au département administration ressources humaines concernant leur dossier administratif.
Fonctionnement de l’Application
L’Application peut être téléchargée via les plateformes d’applications mobiles sur Google Play et Apple Store au moyen d'un terminal mobile compatible, notamment de type smartphone. Etant précisé que le téléchargement ou la connexion à l’Application par l’Utilisateur pourra se faire à partir d’un smartphone personnel ou professionnel.
Pour bénéficier de l’Application, l’Utilisateur doit disposer d’un accès à l’environnement technique de PIERRE FABRE et des identifiants associés, d’un téléphone compatible, d’un accès au réseau internet.
L’Application offre à l’Utilisateur différentes fonctionnalités qui lui permettent de :
Transmettre un document (bulletin CET, arrêt maladie, justificatif d’absence, abonnement transport, formulaire de déplacement)
Demander une attestation
Poser une question concernant son dossier administratif RH (solde congés, bulletin de paie…)
Pour utiliser l’Application, tout Utilisateur doit au préalable avoir accès aux systèmes de connexion des applications PIERRE FABRE et doit pour cela déjà être inscrit et identifié comme tel au sein du système interne de PIERRE FABRE.
La création d’un compte personnel d’Utilisateur n’implique pas que l’Utilisateur doive remplir un formulaire d’inscription au démarrage de l’Application et ou avoir à renseigner des informations personnelles.
PIERRE FABRE se réserve le droit de suspendre ou refuser
l’accès à l’Application à l’Utilisateur notamment dans le cas ou
(i) l’Utilisateur enfreint substantiellement ou de manière répétée les dispositions des présentes CGU, (ii) PIERRE FABRE y est contraint pour respecter une obligation légale ou une décision de justice et/ou (iii) en cas de piratage ou fraude informatique.
L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application (i) conformément aux dispositions des présentes CGU (ii) de façon adéquate et licite, conformément à la législation en vigueur et (iii) dans la limite des droits acquis tels que définis au présent Article.
Les droits d’utilisation concédés par PIERRE FABRE à l’Utilisateur se limitent à ceux expressément énoncés au présent Article. En vertu de la licence concédée par PIERRE FABRE, l’Utilisateur est autorisé à :
Installer une instance de l’Application sur un
terminal mobile compatible ;
Exploiter l’Application dans le cadre d’un usage strictement personnel pour bénéficier de ses fonctionnalités ;
Bénéficier (i) des versions postérieures de l’Application comprenant notamment des corrections (ci-après les « Mises à jour ») et (ii) des modifications majeures de l’Application incluant notamment de nouvelles fonctionnalités ou une amélioration des fonctionnalités préexistantes (ci-après les « Montées de version »).
Toute utilisation de l’Application en dehors des hypothèses
visées ci-dessus constitue une atteinte aux présentes CGU.
Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur s’engage à :
Communiquer des informations complètes et non fantaisistes, le renseignement de ces données étant indispensable à l’utilisation de l’Application ;
Ne pas saisir de demande pour le compte d’un tiers ;
Maintenir en l’état toutes les mentions de propriété qui seraient portés sur les éléments de l’Application, sans ne les modifier ni les retirer ;
Faire figurer lesdites mentions sur toute reproduction totale ou partielle expressément autorisée par PIERRE FABRE et notamment sur les copies de sauvegarde ;
Ne pas mettre sur le marché l’Application, à titre onéreux ou gratuit, en ce compris la vente de l’Application, en tout ou partie, par tous procédés et sur tous supports ;
Ne pas modifier, adapter, réaliser de nouvelles
versions ou traduire l’Application, y compris pour
corriger des erreurs, sans autorisation écrite et préalable de PIERRE FABRE ;
Ne pas reproduire, tout ou partie de l’Application, sur tout support, sans autorisation écrite et préalable de PIERRE FABRE ;
Utiliser l’Application uniquement pour ses propres besoins, en s’interdisant d’octroyer des sous-licences ou de permettre à des tiers d’accéder à l’Application, d’en faire usage ou de l’exploiter, à titre personnel ou au bénéfice de tiers, à titre onéreux ou gratuit, à quelque titre que ce soit ;
Ne pas diffuser, représenter ou faire diffuser par tous moyens et/ou supports électroniques, numériques, informatiques, de télécommunications et ce, auprès de tout public et pour tout réseau de télécommunications, l’Application, sans autorisation écrite et préalable de PIERRE FABRE ;
Ne pas rétrocéder à des tiers, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, notamment par une cession, une licence ou tout type de contrat, sous toute forme, tout ou partie des droits cédés sur l’Application, à titre temporaire ou définitif ;
L’Application est fournie dans sa forme actuelle, « en l’état ». PIERRE FABRE ne donne aucune garantie expresse ou implicite concernant (i) le fonctionnement ininterrompu ou sans erreur de l’Application, (ii) la destination et/ou l’adéquation de l’Application à un quelconque usage particulier ou à un besoin exprimé de l’Utilisateur, (iii) sa conformité à une quelconque documentation, (iv) sa qualité, (v) son utilisation, (vi) le respect d’un niveau de service, de conditions de performance ou de résultats, (vii) sa compatibilité au support mobile, (viii) le filtrage de la totalité des flux à caractère illicite, (ix) la sécurité des canaux de partage disponibles sur le support mobile.
En tout état de cause, PIERRE FABRE ne donne aucune garantie à l’Utilisateur si ce dernier (i) n’utilise pas la dernière version de l’Application et/ou (ii) installe l’Application sur des équipements non compatibles.
L’octroi de copies supplémentaires, de révisions, de Mises à jour et de Montée de version de l’Application par PIERRE FABRE ne modifiera pas de quelque façon que ce soit, l’étendue des garanties susmentionnées.
Les présentes CGU demeurent en vigueur à l’égard de l’Utilisateur pour toute la durée d’utilisation de l’Application, et ce à compter de leur acceptation par l’Utilisateur dans les conditions décrites à l’Article 1.
En cas de manquement par l’Utilisateur à tout ou partie de ses obligations (i) au titre des présentes CGU et/ou (ii) en cas de comportement compromettant ou risquant de compromettre le bon fonctionnement de l’Application, PIERRE FABRE se réserve le droit de suspendre ou de prononcer la résiliation de l’exécution des présentes et de bloquer l’Utilisateur concerné de façon temporaire ou définitive sans que cela ouvre droit pour l’Utilisateur à une quelconque indemnité, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels PIERRE FABRE est en droit de prétendre.
PIERRE FABRE se réserve le droit (i) d’arrêter à tout moment le développement et les Mises à jour de l’Application et (ii) d’interrompre l'accès à l’Application temporairement ou définitivement, notamment en cas de cessation par PIERRE FABRE de l'activité en cause, sans que cela ouvre droit pour l’Utilisateur à une quelconque indemnité. Les présentes CGU seraient alors résiliées de plein droit et les droits d’utilisation de l’Application de l’Utilisateur révoqués.
Le téléchargement et l’utilisation de l’Application sont
gratuits.
Responsabilité de PIERRE FABRE
L’Utilisateur reconnait expressément que PIERRE FABRE est soumis à une obligation de moyen au titre des présentes CGU.
PIERRE FABRE se réserve le droit de modifier toute information ou contenu figurant dans l’Application, à tout moment et sans préavis, dans le cadre notamment des Mises à jour ou des Montées de version, sans que cela n’engage sa responsabilité à l’égard de l’Utilisateur.
La responsabilité de PIERRE FABRE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de dommages causés par l’Application (i) résultant d’un accident, d’un abus, d’une réparation non autorisée, d’une erreur de manipulation, d’une modification, d’une amélioration ou d’une utilisation incorrecte de l’Application par l’Utilisateur et/ou (ii) d’une interaction de l’Application avec un logiciel tiers.
PIERRE FABRE n’est en aucun cas responsable des dysfonctionnements de l’Application indépendants de son fait découlant notamment (i) d’une indisponibilité ou d’une défaillance du réseau internet, (ii) d’un dysfonctionnement ou d’une désactivation du téléphone de l’Utilisateur y compris en cas de perte ou de piratage.
En tout état de cause, PIERRE FABRE ne saurait en aucun
cas être tenu responsable, à l’égard de l’Utilisateur ou à
l’égard d’un tiers, de dommages directs ou indirects
dans l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.
En toutes circonstances, sauf dispositions impératives contraires du droit applicable, pour les dommages de toute nature pouvant résulter de l’exécution des obligations de PIERRE FABRE énoncées au titre des présentes CGU, y compris dans le cadre d’actions en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale, la responsabilité de PIERRE FABRE est limitée à l’indemnisation des seuls dommages découlant directement du non-respect desdites obligations, étant étendu que cette indemnisation n’excèdera pas mille euros (1000 €).
Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable du bon fonctionnement et de la configuration du matériel utilisé pour télécharger et utiliser l’Application.
L’Utilisateur reconnaît expressément avoir reçu de PIERRE FABRE les informations lui permettant d’apprécier personnellement l’adéquation de l’Application à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles à l’exploitation et la mise en œuvre de cette dernière. A ce titre, il relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur de définir la pertinence de l'utilisation de l’Application et d’assumer la pleine responsabilité des préjudices et dommages découlant de l’utilisation de l’Application.
L'Utilisateur est seul responsable du contenu publié et partagé par lui via l’Application, à ce titre PIERRE FABRE ne peut en aucune circonstance être responsable de l’usage qui pourrait être fait desdites données.
Licence des droits sur l’Application
PIERRE FABRE concède à l’Utilisateur, à compter de l’acceptation des CGU, un droit d’utilisation non cessible, non transmissible et non exclusif de l’Application pour le monde.
L’octroi du droit d’utilisation de l’Application n’entraine pas le transfert des droits de propriété au profit de l’Utilisateur. L’Application, l’ensemble de son contenu ainsi que toute copie de cette dernière, restent la propriété exclusive de PIERRE FABRE ou de son auteur, quel que soit la forme, le langage, le support ou la langue utilisée.
L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de PIERRE FABRE sur l’Application.
Revendications de tiers
PIERRE FABRE garantit être titulaire soit (i) de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle ou industrielle afférents à l’Application, soit (ii) d’une autorisation de l’auteur de l’Application lui permettant de librement accorder à l’Utilisateur la licence prévue dans les présentes CGU.
En cas de décision de justice définitive portant sur la contrefaçon par l’Application d’un droit de propriété intellectuelle, l’Utilisateur pourra demander indemnisation à PIERRE FABRE dans les conditions posées à l’Article 9.1 des présentes CGU, sous réserve que l’Utilisateur ait respecté les conditions suivantes :
Exécuter l'intégralité de ses obligations aux termes des présentes CGU ;
Notifier à PIERRE FABRE dans les meilleurs délais et par lettre recommandée avec avis de réception, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédée cette allégation ;
Collaborer loyalement avec PIERRE FABRE en lui fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires afin de permettre à PIERRE FABRE d’être en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux de l’Utilisateur.
PIERRE FABRE n’assume aucune responsabilité dans le cas où
les allégations sont relatives a :
L’utilisation d’une version de l’Application autre que la version à jour transmise par PIERRE FABRE notamment si la condamnation aurait pu être évitée par l’utilisation de la version à jour et non modifiée par l’Utilisateur ;
La mise en œuvre ou l’utilisation de l’Application avec
des programmes non fournis par PIERRE FABRE.
personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et la loi française n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’agissant notamment des informations devant être portées à la connaissance de l’Utilisateur concernant les modalités de collecte et de traitement par PIERRE FABRE desdites données à caractère personnel.
La responsabilité de PIERRE FABRE est entièrement dégagée en cas d’inaccessibilité de l’Application et/ou de ses contenus qui résulterait d’un cas de force majeure au sens de l’Article 1218 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.
A défaut de solution amiable, tout litige de quelque nature qu’il soit, né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU, est confié, de convention expresse, au Tribunal de Commerce de Castres, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cependant, en matière de propriété intellectuelle, le Tribunal de grande instance de Bordeaux est seul compétent.
L’Application, les présentes CGU ainsi que tous les actes qui en sont la conséquence sont soumis et interprétés selon le droit français sans application des règles de conflit de lois.
L’Utilisateur reconnaît et accepte, qu’après son authentification, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein de l’Application, et en particulier l’acceptation des présentes CGU constitue un écrit électronique ayant la même force probante qu’un support papier au sens des articles 1366 et suivants du Code Civil, et manifeste le consentement de l’Utilisateur.
L’utilisation de l’Application implique le traitement par PIERRE FABRE de données à caractère personnel permettant à PIERRE FABRE d’identifier directement ou indirectement l’Utilisateur. Les données brutes recueillies par l’Application ne sont pas enregistrées et stockées directement sur le terminal mobile de l’Utilisateur, mais sont collectées et retraitées par PIERRE FABRE.
Si au cours de l’utilisation de l’Application, PIERRE FABRE devait être amenée à accéder à des données personnelles de l’Utilisateur, PIERRE FABRE prendra au préalable toutes dispositions à l’effet de se conformer au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère
L’application est éditée par : PIERRE FABRE S.A. Société Anonyme, au capital de 272 416 657,50 euros, ayant son siège sis Zone Industrielle de la Chartreuse, 81100 Castres-immatriculée au RCS de CASTRES sous le numéro SIREN 662 006 170 -N° de TVA intracommunautaire